Directives de pratique

Assignation à comparaître

Chaque partie à une audience a le droit de se préparer à plaider sa propre affaire et de présenter des éléments de preuve. Une des parties désire parfois faire comparaître un témoin donné qui, lui, pourrait refuser d'assister à l'audience. Dans ce cas, la partie en cause peut demander une assignation à comparaître auprès de la secrétaire ou du secrétaire du Tribunal.

• Assignation à comparaître : Procédure de délivrance d'une assignation à un témoin (PDF, 57 Ko)

Cas dont le tribunal s'est saisi

Dans l'exécution de leur mandat, les tribunaux de l'enfance en difficulté peuvent, dans des cas appropriés et pour une période de temps spécifique, demeurer saisis pour la mise en œuvre de leur décision. Un tribunal « demeure saisi » lorsqu'il décide que la mise en œuvre de sa décision ou de son ordonnance restera sous sa juridiction. La présente politique vise à définir la marche à suivre en pareil cas.

• Cas dont le tribunal s'est saisi : marche à suivre (PDF, 55 Ko)

Ordonnances sur consentement

Le présent document décrit la marche à suivre pour obtenir une ordonnance sur consentement ainsi que la manière par laquelle les tribunaux doivent traiter les ententes soumises conjointement par les deux parties.

• Ordonnances sur consentement (PDF, 52 Ko)

Représentation devant le Tribunal

Une partie comparaissant devant le Tribunal de l'enfance en difficulté peut se représenter elle-même, être représentée par un avocat ou un parajuriste inscrit au Barreau du Haut-Canada ou encore être représentée par une tierce personne autorisée à fournir des services juridiques.

• Représentation devant le Tribunal (PDF, 46 Ko)

L'élève comme témoin

La présente directive vise à aider les parents ou le conseil scolaire à décider s'il faut demander ou non à l'élève de témoigner durant l'audience. Pour prendre cette décision, il faut tenir compte non seulement de l'âge et de la maturité de l'élève en cause, mais aussi de ses capacités intellectuelles, psychologiques et physiques.

• L'élève comme témoin (PDF, 41 Ko)