Formulaires

Avis d'appel

Le parent qui désire interjeter appel peut le faire en avisant par écrit la secrétaire ou le secrétaire du Tribunal, qui envoie au parent un exemplaire du Formulaire A : Avis d'appel. Dans les 20 jours suivant la réception de ce formulaire, le parent doit le remplir et le retourner à la secrétaire ou au secrétaire du Tribunal.

Dès la réception du Formulaire A, la secrétaire du Tribunal enverra le Formulaire B : Réponse à l'avis d'appel au conseil scolaire, accompagné du Formulaire A dûment rempli. Dans les 10 jours suivant la réception du Formulaire A, le conseil scolaire doit remplir le Formulaire B et le retourner à la secrétaire ou au secrétaire du Tribunal.

• Formulaire A : Avis d'appel (PDF, 396 Ko)
• Formulaire B : Réponse à l'avis d'appel (PDF, 245 Ko)
  
  

Assignation de témoin

La partie qui veut que le Tribunal assigne une personne à comparaître pour témoigner peut le demander au Tribunal en remplissant et en présentant au Tribunal un formulaire d'assignation.

• Formulaire d'assignation – Audience orale (en personne) (PDF, 42 Ko)