Médiation

Le processus de médiation offre la possibilité de régler en totalité ou en partie les questions faisant l'objet d'un appel. Si, après la séance de médiation, il est toujours nécessaire de tenir une audience, celle-ci doit se dérouler conformément aux Règles de procédure du Tribunal.

• Médiation (PDF, 47 Ko)