Politiques

Politique d'anonymisation

L'anonymisation vise à protéger les personnes mineures et leur famille et à faire en sorte que le site Web et les procédures des tribunaux s'adaptent aux principes de confidentialité énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP).

• Anonymisation des décisions des tribunaux (PDF, 42 Ko)

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Politique des plaintes

Les tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario s'emploient à assurer un service de la plus haute qualité aux parties qui comparaissent devant eux ainsi qu'au public. La présente procédure indique de quelle manière soumettre une plainte au Tribunal.

• Procédure concernant les plaintes (PDF, 45 Ko)

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