Processus

• Renseignements pour les parties
• Règles de procédure
• Formulaires

Renseignements pour les parties

Ce document a été rédigé pour aider les personnes qui participent à un appel portant sur  l'identification et/ou le placement d'un élève en difficulté interjeté devant le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français ou anglais) (« Tribunal ») aux termes de l'article 57 de la Loi sur l'éducation.

Dans ce document, la personne qui demande une audience devant le Tribunal est appelée « appelant » et le conseil scolaire ou l'administration scolaire est appelé « conseil ». L'appelant et le conseil sont les parties à une audience.

Ce guide est fourni à titre d'information seulement. Les parties doivent aussi consulter la Loi sur l'éducation et ses règlements, la Loi sur l'exercice des compétences légales (LECL) et les Règles de procédure du Tribunal.

• Renseignements pour les parties (PDF, 127 Ko)

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Règles de procédure

Le Tribunal a établi les règles de procédure s'appliquant aux appels. Ces règles sont disponibles en français et en anglais. Elles font en sorte que les procédures du Tribunal soient équitables en permettant un processus efficace et rapide que toutes les parties doivent suivre. Elles précisent les règles de procédure minimales prévues dans la Loi sur l'exercice des compétences légales qui s'appliquent à tous les organismes administratifs de l'Ontario.

Pour présenter une description en langage clair du Tribunal et de sa procédure, le Tribunal a préparé un document intitulé Renseignements pour les parties. Toutefois, il convient de noter que ce sont la législation de l'Ontario et les règles qui régissent le fonctionnement du Tribunal.

• Règles de procédure (PDF, 92 Ko)

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